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Question-réponse

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2242">A</a>.

•  

  Système d'information sur les armes

  La démarche se fait via votre compte <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61712">SIA</a> .

  Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

  Service en ligne
  Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Système d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur 
•  

  Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

  Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

  La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

  Par courrier

  Préfecture de police

  Direction de la police générale

  Bureau des polices administratives

  Section armes et explosifs

  1 bis rue de Lutèce

  75195 Paris Cedex 04

  Par messagerie

  À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1

  Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)

• Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8

  Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

Services en ligne et formulaires

• Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Armes

  Loisirs - Sports - Culture

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51