Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seule une arme <span class="miseenevidence">classée en catégorie D</span> peut être <span class="miseenevidence">achetée et détenue librement</span>.
Toutefois, le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> d'une <span class="miseenevidence">arme de catégorie D</span> hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez <span class="miseenevidence">être en mesure de fournir un motif légitime.</span>
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte</span>. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Classement | Désignation | Caractéristiques |
D - a) | Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de <span class="expression">shocker</span> |
D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66729">neutralisée</a> | |
D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D</span>
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
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Vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Exemple
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
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Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.
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Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="miseenevidence">500 €</span>. Le montant est minoré (<span class="miseenevidence">400 €</span>) ou majoré (<span class="miseenevidence">1 000 €</span>) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est<span class="miseenevidence"> interdit à toute personne de porter</span>, de manière visible, <span class="miseenevidence">tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D</span> pourrait créer un trouble à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l’ordre public</a>. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être <span class="miseenevidence">confisqué</span>.
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Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Justice
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51