Question-réponse
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, une <span class="expression">association loi 1901</span> (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit.
En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a>, l'impôt sur les sociétés et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).
Il en est de même de tous les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58130">organismes sans but lucratif (OSBL)</a>.
Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a>
- Ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34104">activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé</a>
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.
L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.
Exemple
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro.
Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition au-delà de <span class="valeur">76 679 €</span>.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51