Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 03/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :
- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>.
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Exemple
Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.
Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).
À noter
Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rémunération du dirigeant d'une association
Fonctionnement d'une association
-
Formalités administratives d'une association
-
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51