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Question-réponse

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> est commise <span class="miseenevidence">pendant</span> ou <span class="miseenevidence">en dehors</span> du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances <span class="miseenevidence">peuvent</span> justifier un licenciement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">pour faute</a> simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le <span class="miseenevidence">licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.</span>

    Par contre, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licenciement pour motif personnel</a> <span class="miseenevidence">non disciplinaire est possible</span> si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

    L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

    Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">pour faute</a>.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le <span class="miseenevidence">médecin du travail.</span>

L'employeur peut licencier le salarié <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">pour inaptitude</a> dans les cas suivants :

  • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
  • Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

 Attention :

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
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Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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