Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit <span class="expression">sans solde</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).
Ce congé est appelé <span class="miseenevidence">congé <span class="expression">sans solde</span></span><Expression/>.
À noter
Il faut différencier le congé sans solde du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2381">congé sabbatique</a>.
<span class="miseenevidence">Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation</span>.
Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.
Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou mail, par exemple).
La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
À noter
Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
<span class="miseenevidence">Oui, </span>l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
Toutefois, si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
En l'absence de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, l'accord de l'employeur est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
<span class="miseenevidence">Non, </span>le congé sans solde <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>.
Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21050">suspendu</a> durant le congé sans solde.
Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de<span class="expression"> </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32768">loyauté</a>.
Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
À noter
En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445">IJ</a> de la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> s'il dépend du régime agricole).
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé sans solde, <span class="miseenevidence">le salarié ne peut pas être licencié</span>.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58642">faute grave</a> ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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