Question-réponse
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Vérifié le 06/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une maladie est dite <span class="miseenevidence">professionnelle</span> lorsqu’elle est <span class="miseenevidence">contractée en lien avec le travail habituel</span> du salarié. Elle peut être reconnue comme telle <span class="miseenevidence">qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles</span>.
Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail du salarié.
Le tableau précise les éléments suivants :
- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.
Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.
Dans ce cas, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si le salarié dépend du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée <span class="miseenevidence">directement</span> par son travail habituel.
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :
- En cas d'arrêt de travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
- En cas d'incapacité permanente de travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur
Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.
Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :
- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel
- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">25 %</span>.
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.
Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :
- En cas d'arrêt de travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
- En cas d'incapacité permanente de travail, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :
- En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt de travail</span>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
- En cas d'<span class="miseenevidence">incapacité permanente de travail (IPP)</span>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
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Et aussi
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Site des maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Legifrance
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51