Question-réponse
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">jeter</span> ou <span class="miseenevidence">d'abandonner ses déchets</span> dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
L'abandon de déchets dans la rue
C'est <span class="valeur">135 €</span> d'amende à régler dans les 45 jours
Au-delà de ce délai, l'amende passe à <span class="valeur">375 €</span>
Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à <span class="valeur">750 €</span> maximum
À savoir
L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Cette amende <span class="miseenevidence">ne concerne pas les textiles</span> (vêtements, chaussures, ...).
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infraction</a> (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">35 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à <span class="valeur">75 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.
À noter
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s’adresser ?
Et aussi
Logement
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51