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Fiche pratique

Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Vérifié le 12/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> que vous rédigez pour préciser vos <span class="miseenevidence">souhaits liés à la fin de votre vie</span>. Vous exprimez ainsi <span class="miseenevidence">par avance</span> votre volonté de <span class="miseenevidence">poursuivre</span>, <span class="miseenevidence">limiter</span>, <span class="miseenevidence">arrêter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> des <span class="miseenevidence">traitements</span> ou <span class="miseenevidence">actes médicaux</span>. Ce document aide les <span class="miseenevidence">médecins</span>, le moment venu, à prendre leurs <span class="miseenevidence">décisions</span> sur les <span class="miseenevidence">soins à donner</span> si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">plus exprimer vos volontés</span> (exemple : du fait d’une maladie grave). Nous faisons un point sur la réglementation.

Les directives anticipées vous permettent de <span class="miseenevidence">faire connaître par avance</span> vos <span class="miseenevidence">souhaits </span>sur votre <span class="miseenevidence">fin de vie</span> dans le cas où vous ne pourriez <span class="miseenevidence">plus manifester votre volonté</span>. Par exemple, coma, troubles cognitifs profonds, accident, évolution d’une maladie, grand âge.

Les directives anticipées n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés.

Elles expriment <span class="miseenevidence">votre volonté</span> portant sur les conditions de la <span class="miseenevidence">poursuite</span>, de la <span class="miseenevidence">limitation</span>, de l'<span class="miseenevidence">arrêt</span> ou du <span class="miseenevidence">refus</span> de <span class="miseenevidence">traitement ou d'acte médicaux</span>.

 Exemple

Vous indiquez accepter ou refuser :

<span class="miseenevidence">Connaître les règles en l'absence de directives anticipées</span>

Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra chercher à connaître votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>.

En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.

Cela dépend de votre situation :

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour rédiger vos directives anticipées.

Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il existe).

 À noter

Vous devrez joindre une copie de cette autorisation (du juge ou du conseil de famille) lors de la rédaction de vos directives anticipées.

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un <span class="miseenevidence">document écrit, daté et signé</span> avec :

  • Vos noms et prénoms
  • Votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, 2 <span class="miseenevidence">modèles</span> avec des <span class="miseenevidence">champs modifiables</span> sont proposés, selon que vous :

  • Êtes atteint d’une maladie grave, pensez être proche de la fin de vie (modèle A)
  • Pensez être en bonne santé, n'êtes pas atteint d'une maladie grave (modèle B).

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation. Et il vous aide également dans un exercice qui peut être difficile.

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F163">médecin traitant</a> doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles si vous êtes dans l'incapacité d'écrire et de signer vos directives, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté</span>

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prénom
  • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les <span class="miseenevidence">médecins</span> doivent <span class="miseenevidence">chercher à savoir</span> s'il a rédigé des directives anticipées. Il est donc <span class="miseenevidence">important</span> qu'elles soient <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Quel que soit votre choix</span>, informez votre médecin et vos proches de l'existence et du lieu de conservation de vos directives. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de la fin de votre vie saura où trouver vos directives.

Il existe plusieurs façons de faire connaître vos directives anticipées :

  • Il vous est <span class="miseenevidence">recommandé</span> :

    • De faire enregistrer vos directives anticipées dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé</a> (dossier médical partagé)
    • Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

    De même, si le dossier médical partagé mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

    Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

  • Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin. Il les conservera dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12210">dossier</a> qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.

      À savoir

    Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

    De même, si le dossier médical mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

  • Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

    • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>
    • Ou une personne de votre famille
    • Ou un proche.

    Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui est en possession de vos directives peuvent être mentionnés par vos soins dans votre dossier médical.

  • Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

    Il les intégrera dans votre dossier.

  • Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Les directives <span class="miseenevidence">s'imposent au médecin</span> pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, elles <span class="miseenevidence">ne s'imposent pas</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (exemple : patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Les directives anticipées ont une durée <span class="miseenevidence">illimitée</span>.

Les directives anticipées peuvent être <span class="miseenevidence">à tout moment modifiées</span> ou <span class="miseenevidence">annulées</span>.

La <span class="miseenevidence">dernière page</span> du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">modifier</span> vos directives anticipées, vous pouvez <span class="miseenevidence">en rédiger de nouvelles</span>.

Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">dossier médical partagé (espace numérique de santé)</a>, vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

Seul le document le plus récent sera pris en compte.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles si vous êtes dans l'incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté</span>

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prénom
  • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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