État civil

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous <span class="miseenevidence">obligatoire </span>entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.

Doivent bénéficier d'un entretien professionnel <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> <span class="miseenevidence">dans toutes les entreprises</span> et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose l'employeur de verser de l'argent (on parle d'  « abondement ») sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> du salarié
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

Non, l'entretien professionnel <span class="miseenevidence">ne porte pas </span>sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31854">l'évaluation du travail</a> du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31854">entretien annuel</a>.

Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir<span class="miseenevidence"> à la même date</span> que les entretiens d'évaluation.

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

 À noter

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61906">branche</a> peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

 À noter

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61906">branche</a> peut prévoir des <span class="miseenevidence">modalités d'appréciation différente </span>du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.

Le salarié peut <span class="miseenevidence">gratuitement</span> solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.

  • Le salarié peut <span class="miseenevidence">gratuitement</span> faire appel au service d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

    Le salarié pourra :

    • Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
    • Être accompagné dans ses projets professionnels.

    Service en ligne
    Trouver son opérateur CEP

    Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

  • L' <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :

    • Guides, plaquettes
    • Modèles d'entretien professionnel.

    Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

    Outil de recherche
    Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.

  • Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>.

    Le CPF du salarié est alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois