Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
C'est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2643">l'administrateur provisoire</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20388">mandataire ad hoc</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Service en ligne Créer un compte pour immatriculer une copropriété
Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.
Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)
<span class="miseenevidence">Situation financière de la copropriété</span>
<span class="miseenevidence">Caractéristiques techniques des immeubles</span> constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires
<span class="miseenevidence">Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N357">désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a>, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)
Information de l'existence d'un <span class="miseenevidence">dépôt de plainte ou d'une condamnation </span>à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.
Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer <span class="miseenevidence">les données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).
S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :
<span class="miseenevidence">Situation financière de la copropriété</span>
<span class="miseenevidence">Caractéristiques techniques des immeubles</span> constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires
Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.
Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.
Mise à jour annuelle
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
Exemple
Division d'un immeuble entraînant la création d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31644">syndicat secondaire</a>.
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont <span class="miseenevidence">gratuites</span>.
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">mettre en demeure</a> par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16772">astreinte</a> d'au maximum <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
À savoir
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1328">aides de l'Anah</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro</a>).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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