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Question-réponse

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">victime</span> ou <span class="miseenevidence">témoin</span> de la <span class="miseenevidence">traite des êtres humains</span> ou de <span class="miseenevidence">proxénétisme</span>, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">carte </span>de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Cette carte vous est délivrée <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">coopérer</span> avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez l<span class="miseenevidence">'ensemble des conditions</span> suivantes :

  • Vous êtes étranger
  • Vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
  • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
  • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

 Attention :

La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
  • Vous avez commis des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

  • Aide juridique (notamment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi</a>)
  • Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3079">Aide médicale d'État (AME)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
  • Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.

La carte de séjour qui vous est délivrée est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est <span class="miseenevidence">renouvelable </span>pendant toute la <span class="miseenevidence">durée de la procédure pénale</span> (y compris les recours).

En cas de <span class="miseenevidence">condamnation définitive</span> de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">carte de résident</a></span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois