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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet</span> si vous avez raté votre vol.

Exemples :

• Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
• Vous n'aviez pas les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F591">bons documents de voyage</a> (passeport, etc.) et vous n'avez pas pu embarquer
• Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
• Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol
• Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles, etc.)

  À savoir

Relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit <span class="miseenevidence">une assurance qui vous couvre</span> pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement des taxes</span> suivantes incluses dans le prix du billet :

• Taxe d'aéroport (signalée par les lettres <span class="expression">QW</span> sur votre billet)
• Redevance passager (signalée par les lettres <span class="expression">QX</span> sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

Vérifiez sur le <span class="miseenevidence">site internet du vendeur du billet</span> si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

<span class="miseenevidence">Aucun frais</span> n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par l'un des moyens suivants :

• Virement (prévoyez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>)
• Chèque
• Crédit sur votre carte bancaire

Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

<span class="miseenevidence">Gratuité et délai de 30 jours</span> s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'<span class="miseenevidence">une des conditions suivantes :</span>

• Par un intermédiaire français
• Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des <span class="miseenevidence">frais de remboursement</span> allant jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par l'un des moyens suivants :

• Virement (prévoyez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a>)
• Chèque
• Crédit sur votre carte bancaire

Le remboursement doit être fait dans les 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de réception de la demande.

Textes de référence

• Code de la consommation : article L224-66

Services en ligne et formulaires

• Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

  Modèle de document

Et aussi

• Voyage en avion

  Transports - Mobilité

• Voyage en avion : vol retardé

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Guide des taxes aériennes payées par le consommateur

  Centre européen des consommateurs France

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51