État civil

Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>). Nous faisons le point sur la réglementation.

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

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Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le salarié doit manifester clairement et de façon non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65163">équivoque</a> la volonté de rompre son contrat de travail.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

À savoir

Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
- Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
 Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
- Le salarié doit alors effectuer le préavis.
 Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a> :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur
Ancienneté du salarié	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Le point de départ du préavis est la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur de la démission.

Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :

Si elle est notifiée par <MiseEnEvidence>lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></MiseEnEvidence>, le préavis commence à courir à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Le salarié démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.

Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Accord entre les parties
Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
Suspension du contrat de travail consécutive à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
Prise de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2930">congés payés</a>.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.

Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai 2025 qui prend fin le 6 août 2025. Le préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

Exemple

Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 juillet 2025. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2025. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2025 inclus.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

À noter

Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F89">légitime</a> par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html" target="_blank">démission légitime</a>, le salarié peut prétendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
- Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
 Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
 À noter
 Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
- Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
 Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
 À noter
 Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner.

Le CDD peut toutefois être rompu de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">façon anticipée</a> avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :

Accord entre l'employeur et le salarié
Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">embauche en contrat à durée indéterminée</a> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute grave du salarié</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24412">force majeure</a>, ou d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">inaptitude</a> du salarié constatée par le médecin du travail.

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).

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Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois

État civil

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

Accord des parties

Accident du travail ou maladie professionnelle

Congé de maternité ou d'adoption

Congés payés

Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

Documents devant être remis au salarié

Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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