Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Vérifié le 22/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
À noter
L'IAT se distingue de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2782">l'interdiction de retour sur le territoire français</a> (mesure administrative) et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">l'interdiction du territoire français </a>(mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Il s'agit de l'étranger ressortissant d'un pays hors <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union Européenne</a> dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Il s'agit du citoyen <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La décision est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit.
La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter
Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2190">refuser l'entrée en France</a>.
L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11446">assignation à résidence</a>.
L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).
S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.
À savoir
Si l'étranger est en prison, sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.
L'étranger peut faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2551">saisir en référé</a>.
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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