Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 03/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.
À noter
Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet <span class="miseenevidence">qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur</span>. Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31341">assemblée générale des copropriétaires</a>.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
- Le vendeur paye les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71260">appels de fonds</a> établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.
À savoir
Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34026">fonds travaux</a> n'ont pas à être remboursées au vendeur.<MiseEnEvidence/>
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51