Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention <span class="expression">bien</span> ou <span class="expression">très bien</span> au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.
Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Bénéficier de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F616">bourse de lycée</a>
<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Être scolarisé dans un cycle d'enseignement conduisant au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10041">CAP</a> ou au bac
Avoir obtenu une mention bien ou très bien au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10005">diplôme national du brevet</a>.
À noter
Le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants ou si vous n'êtes pas assidu en classe.
Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.
Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez <span class="miseenevidence">vous engager par écrit</span> à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.
Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.
Montant de la bourse au mérite selon votre échelon
Échelon
Montant trimestriel de la bourse au mérite
1
<span class="valeur">134 €</span>
2
<span class="valeur">174 €</span>
3
<span class="valeur">214 €</span>
4
<span class="valeur">254 €</span>
5
<span class="valeur">294 €</span>
6
<span class="valeur">334 €</span>
La bourse est obligatoirement cumulée avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1886">Prime à l'internat</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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