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Question-réponse

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

 À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> (lettre recommandée avec avis de réception) d'un <span class="expression">acte de saisie</span> (ou avis de saisie).

<span class="miseenevidence">Dans les 15 jours</span>, il doit informer le tribunal :

  • De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
  • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

  À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

<span class="miseenevidence">Tous les mois</span>, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">un barème</a> qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à <span class="valeur">646,52 €</span>, correspondant au montant forfaitaire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la justice

Mode de calcul

Le calcul doit s'effectuer sur le <span class="miseenevidence">salaire net</span> après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit <span class="valeur">646,52 €</span>.

 Attention :

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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