Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite <span class="expression">administrative</span> si elle est prise par le préfet. Elle est dite <span class="expression">judiciaire</span> si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Administrative
Judiciaire
L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a>, par l'un des agissements suivants :
Votre comportement à l'occasion de matchs
Actes de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1524">violences</a>, de racisme commis à l'occasion d'un match
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
La mesure est prise <span class="miseenevidence">par le préfet</span> (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une <span class="miseenevidence">mesure de prévention.</span>
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Le préfet prend son arrêté <span class="miseenevidence">sans vous auditionner</span>. La mesure vous est par la suite <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>.
L'arrêté précise les <span class="miseenevidence">motifs de l'interdiction</span>.
Vous êtes inscrit dans le <span class="miseenevidence">fichier national des interdits de stade.</span>
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction administrative de stade peut durer <span class="miseenevidence">2 ans</span><span class="miseenevidence"> maximum</span>.
À noter
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="miseenevidence">1 an</span> de prison et<span class="valeur"> 3 750 €</span> d'amende.
L'interdiction <span class="miseenevidence">judiciaire</span> de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.
La mesure est une <span class="miseenevidence">sanction pénale</span> prononcée <span class="miseenevidence">par un tribunal</span>. C'est une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1406">peine complémentaire</a> qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Vous êtes inscrit dans le <span class="miseenevidence">fichier national des interdits de stade.</span>
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
L'interdiction judiciaire de stade peut durer <span class="miseenevidence">5 ans</span><span class="miseenevidence"> maximum</span>.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans </span>de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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