Question-réponse
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
Vérifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>è</Exposant> semaine</span> suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> postnatal (après l'accouchement).
Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de votre enfant.
Ainsi, en reprenant votre travail après le <span class="miseenevidence">congé postnatal obligatoire de 6 semaines</span>, il vous restera :
- <span class="miseenevidence">4 semaines de congé postnatal</span> (s'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> ou de votre 2<Exposant>e</Exposant> enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de <span class="miseenevidence">10 semaines</span>)
- ou <span class="miseenevidence">12 semaines de congé postnatal</span> (s'il s'agit de votre 3<Exposant>e</Exposant> enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de <span class="miseenevidence">18 semaines</span>)
Vous devez alors prévenir votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l'objet du report.
Vous devez transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant.
Où s’adresser ?
À noter
Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la <span class="miseenevidence">6e<Exposant/> semaine</span> suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51445">indemnités journalières</a>, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.
Vous devez également prévenir votre employeur de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report.
Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant.
À savoir
Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la <span class="miseenevidence">6e<Exposant/> semaine</span> suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51