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Question-réponse

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile <span class="miseenevidence">datant de moins de 6 mois</span>.

Le document à fournir dépend de votre situation :

•  

  Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :

  • Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
  • Bail de location
  • Quittance de loyer

    À savoir

  Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a>) ne peut pas être refusé.

•  

  Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">2</span> documents suivants :

  • Attestation de votre hôtelier
  • Facture du dernier mois
•  

  Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3</span> documents suivants :

  • Attestation de votre hébergeant datée et signée
  • Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
  • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour

  Un modèle d'attestation est disponible :

  Modèle de document
  Attestation d'hébergement

  Accéder au modèle de document  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À savoir

  Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a>) ne peut pas être refusé.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

• Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité

  Dispositif 2D-doc

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'hébergement

  Modèle de document

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51