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Question-réponse

Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

Vérifié le 02/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un <span class="miseenevidence">numéro d'inscription au répertoire (NIR)</span>.

Le NIR est aussi appelé <span class="expression">numéro de sécurité sociale</span>.

Ce numéro est composé :

• De <span class="miseenevidence">13 chiffres</span>
• Et d'une <span class="miseenevidence">clé de contrôle</span><span class="miseenevidence"> de</span> <span class="miseenevidence">2 chiffres</span>.

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Numéro de sécurité sociale à la loupe :

• Clé de contrôle
• N° d'ordre de naissance
• Code commune Insee
• Département de naissance
• Mois de naissance
• Année de naissance
• Sexe

Il peut vous être utile de connaître votre numéro de Sécurité sociale par cœur.

<span class="miseenevidence">Voici un moyen pour le retenir.</span>

Composition du numéro de sécurité sociale

Chiffres	Signification
1<Exposant>er</Exposant> chiffre	Sexe : 1 : Homme 2 : Femme
2 chiffres suivants	Année de naissance
2 chiffres suivants	Mois de naissance
5 chiffres suivants	Lieu de naissance : Si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance Vous êtes <span class="miseenevidence">né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance</span> de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance) 3 chiffres du code commune officiel de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12417">Insee</a>
3 chiffres suivants	Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

Textes de référence

• Règles d'identification et d'immatriculation des assurés par les organismes sociaux (pdf - 0)

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ?

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51