Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et <span class="miseenevidence">respecter un préavis</span> dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>). Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
CDD
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
L'assistante maternelle doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas de doute sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span> de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55680">préavis</a>. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">est rémunérée </span>comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.</span>
À noter
Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de<span class="miseenevidence"> l'ancienneté</span> de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle
au service de l’employeur
Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois
Pas de préavis
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
15 jours calendaires
Supérieure à 1 an
1 mois calendaire
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission. Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner.
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span>, le préavis commence à courir à la date de <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2025</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2025 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2025</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2025</span> inclus.
Oui, le préavis est <span class="miseenevidence">suspendu et reporté</span> dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
L'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le particulier employeur <span class="miseenevidence">doit</span> remettre les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis</span>.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis</span>.
Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la <span class="miseenevidence">fin du préavis</span>.
Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la <span class="miseenevidence">fin du préavis</span>.
La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F89">légitime</a></span> par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en CDD <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et l'assistante maternelle
<span class="miseenevidence">Embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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