Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 01/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également <span class="expression">intimé</span>). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne </span>ou <span class="miseenevidence">auprès des bureaux de tabac équipés</span> <span class="miseenevidence">pour le vendre</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Attention :
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>.
Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Le <span class="miseenevidence">remboursement</span> nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">auprès d'un bureau de tabac</span> si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>.
Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
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Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51