Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Vérifié le 26/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une <span class="miseenevidence">indemnité de congés payés</span>. L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité des congés payés
Somme
Prise en compte
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2301">Salaire</a> de base
Oui
Majoration de salaire (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">d'adoption</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N526">Arrêt de travail</a> pour cause de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">maladie non professionnelle</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">maladie professionnelle</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">d'accident du travail</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31881">d'accident de trajet</a>
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/></span><Exposant/>), l'indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de la <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51495">période de référence</a>
Selon la 2<Exposant>de</Exposant> méthode (dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span>), l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.</span>
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui est versé.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :
Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges
Soit du nombre moyen de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">ouvrés</a>)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
Exemple
Un salarié perçoit un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés.
Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir
L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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