Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (<span class="miseenevidence">à titre professionnel ou non</span>) un hébergement touristique à un <span class="miseenevidence">client</span> de <span class="miseenevidence">nationalité étrangère</span> doit lui faire remplir une <span class="expression">fiche individuelle de police</span>.
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.
Les <span class="miseenevidence">hébergements touristiques</span> suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d'hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le <span class="miseenevidence">client étranger</span> doit remplir et signer la fiche de police dès son <span class="miseenevidence">arrivée</span>.
La <span class="expression">fiche individuelle de police</span> doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À savoir
Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.
La <span class="miseenevidence">transmission</span> de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est <span class="miseenevidence">pas systématique</span>. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour l'un des 3 <span class="miseenevidence">motifs</span> suivants :
- Prévention des troubles à l'ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l'intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (<span class="miseenevidence">mail</span> notamment).
Il est possible de se reporter au <span class="miseenevidence">modèle</span> de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :
Modèle de document
Modèle de fiche individuelle de police
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
À savoir
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
À noter
Si le client étranger <span class="miseenevidence">refuse</span> de remplir ou de signer la <span class="expression">fiche individuelle de police</span>, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51