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Question-réponse

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir votre résidence habituelle en France
• Séjourner en France <span class="miseenevidence">pendant plus de 9 mois </span>(consécutifs ou non) au cours de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a> de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 Attention :

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de nationalité</span>. Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2787">personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales</a> sous certaines conditions.

Toutefois,<span class="miseenevidence"> à titre exceptionnel, </span>un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu <span class="miseenevidence">même en l'absence de résidence en France, </span>si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Permanence téléphonique :

• Le lundi de 9h à 12h30
• Le mardi de 13h30 à 16h30
• Le mercredi de 9h à 12h30
• Le jeudi de 13h30 à 16h30
• Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

44 rue Armand Carrel

93100 Montreuil

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

  Condition de résidence en France : article R111-2

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51