Question-réponse
Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?
Vérifié le 06/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de percevoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous êtes à l'étranger, mais <span class="miseenevidence">sous conditions</span>.
Tout dépend si vous quittez la France pour une durée <span class="miseenevidence">inférieure ou supérieure à 3 mois</span>.
Vous continuez de percevoir le RSA pendant les mois d'absence hors de France.
À votre retour de l'étranger, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F994">résider de manière stable et effective</a> en France.
Exemple
Si vous quittez la France du 1<Exposant>er</Exposant> mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période.
Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger.
Vous devez informer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) de votre changement de situation.
L'allocation est uniquement versée pour les <span class="miseenevidence">mois civils complets</span> (du 1<Exposant>er</Exposant> jour au dernier jour du mois) de présence en France.
Exemple
Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 décembre.
Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf ou la MSA une suspension de votre droit au RSA.
Attention :
Pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf ou la MSA.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51