Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
De 11 à 49 salariés
50 salariés et plus
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span> pour les réunions dites <span class="miseenevidence">ordinaires</span>.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> ou selon un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12729">usage d'entreprise</a>, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des <span class="miseenevidence">réunions exceptionnelles</span> peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :
En cas d'urgence, ils sont reçus collectivement
Selon les questions à traiter ils sont reçus par l'employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel
D'autres réunions peuvent être organisées par l'employeur notamment lorsqu'il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).
L'employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.
Les membres du comité ne peuvent pas s'opposer à la <span class="miseenevidence">date arrêtée par l'employeur</span>.
Les réunions ordinaires permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent <span class="miseenevidence">l'employeur</span> ou son représentant et les <span class="miseenevidence">membres titulaires de la délégation du personnel</span>.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent à l'employeur leurs demandes écrites au moins 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la réunion.
L'employeur répond par écrit <span class="miseenevidence">dans les 6 jours ouvrables</span> suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à <span class="miseenevidence">3 réunions par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a></span>, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins :
<span class="miseenevidence">1 fois tous les 2 mois</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 300 salariés</span><MiseEnEvidence/>
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1 fois par mois</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">300 salariés ou plus</span>
Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> ou selon un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12729">usage d'entreprise</a>, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.
Réunions exceptionnelles
Des <span class="miseenevidence">réunions exceptionnelles</span> peuvent être organisées soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du CSE.
En cas d'accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres
Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour.
L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Membres du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a>)
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.
Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
Licenciement d'un salarié protégé
Licenciement du médecin du travail
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à <span class="miseenevidence">3 réunions par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">année civile</a></span>, sauf circonstances exceptionnelles.
Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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