Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 18/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a>, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :
<span class="miseenevidence">Ne peut pas être prévu</span> (imprévisible)
<span class="miseenevidence">Ne peut pas être surmonté</span> (irrésistible)
<span class="miseenevidence">Fait extérieur</span> échappant au contrôle de la personne concernée.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement.
L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur remet au salarié les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
À savoir
Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69958">sinistre</a> ou non.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le salarié perçoit uniquement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
<span class="miseenevidence">Il ne perçoit pas</span> d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
Il perçoit aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit uniquement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.
Le salarié perçoit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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