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Question-réponse

Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement <span class="miseenevidence">privé hors contrat</span>, c'est-à-dire un établissement <span class="miseenevidence">qui n'a pas signé d'accord avec l'État</span>. Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

Démarche de création

<span class="miseenevidence">L'établissement scolaire privé hors contrat </span>est un établissement <span class="miseenevidence">qui n'a pas signé d'accord avec l'État.</span> Cet établissement doit cependant <span class="miseenevidence">déclarer son ouverture au recteur de l'académie </span>où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L'établissement ouvre automatiquement après un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l'intérêt de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
  • La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
  • La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
  • L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.

Sanction en cas d'ouverture illégale

Un établissement privé hors contrat qui ouvre <span class="miseenevidence">sans être déclaré</span> ou <span class="miseenevidence">malgré une opposition </span>des autorités peut être <span class="miseenevidence">fermé par le préfet.</span>

 À noter

Dans ces 2 cas, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63977">met en demeure</a> les parents des enfants qui y sont accueilli de les inscrire dans un établissement scolaire. Ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure.

Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l'enseignement public.

Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html" target="_blank">socle commun de compétences</a>.

L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

Les établissements hors contrat sont inspectés <span class="miseenevidence">dès la 1<Exposant>re</Exposant> année de leur fonctionnement.</span>

D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html" target="_blank">socle commun de compétences</a>.

  À savoir

Si les responsables de l'établissement refusent les contrôles ou y font obstacle, le préfet peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'établissement, sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63977">mise en demeure</a> préalable.

Démarche

L'inscription de votre enfant se fait <span class="miseenevidence">directement auprès de l'établissement choisi.</span>

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si votre enfant rentre au <span class="miseenevidence">collège</span> ou au <span class="miseenevidence">lycée</span>, il doit réussir un <span class="miseenevidence">examen d'admission</span> pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>.

Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l'inspecteur d'académie.

 À noter

un examen d'admission peut être organisé <span class="miseenevidence">en dehors des périodes habituelles</span> lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, en cas d'événement familial ou de déménagement.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois