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Question-réponse

Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Vérifié le 17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches à faire pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

Les démarches d'inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée.

  • Vous devez d'abord vous adresser à<span class="miseenevidence"> votre mairie</span>. Elle vous donnera une liste de documents à lui présenter.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez ensuite inscrire votre enfant au <span class="miseenevidence">secrétariat de l'école</span><MiseEnEvidence/> dont vous dépendez.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

  • Vous devez inscrire votre enfant au <span class="miseenevidence">secrétariat du collège de votre secteur</span>, d'après la <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">carte scolaire</a> de votre département de résidence.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

  • Vous devez inscrire votre enfant au <span class="miseenevidence">secrétariat du lycée de votre secteur</span>, d'après la <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">carte scolaire</a> de votre département de résidence.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Vous devez vous adresser à la <span class="miseenevidence">direction des services départementaux de l'éducation nationale</span> de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

 À noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois