Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> pour retourner dans votre pays d’origine.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement retourner</span> dans votre <span class="miseenevidence">pays d'origine</span>. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span>.
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a>
Allocation forfaitaire complémentaire de <span class="valeur">150 €</span> lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
Aide à la réinsertion sociale
Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
Aide à la réinsertion par la création d'entreprise
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50475">
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
Service en ligne Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français<LienInterne LienPublication="F2782" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"> (IRTF)</a> et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2782">
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a>.
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1806" target="_blank">Certains pays sont dispensés de visa</a> pour entrer en France.
Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
Montant maximal (en euros)
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
1er mois -
phase 1
2 à 4 mois -
phase 2
Plus de 4 mois -
phase 3
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo
<span class="valeur">300 €</span>
<span class="valeur">150 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
Autre ressortissant de pays tiers
<span class="valeur">1 200 €</span>
<span class="valeur">600 €</span>
<span class="valeur">400 €</span>
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
<a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1806" target="_blank">Certains pays sont dispensés de visa</a> pour entrer en France.
Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
Montant maximal (en euros)
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII
1er mois -
phase 1
2 à 4mois -
phase 2
Plus de 4 mois -
phase 3
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo
<span class="valeur">500 €</span>
<span class="valeur">250 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
Autre ressortissant de pays tiers
<span class="valeur">2 500 €</span>
<span class="valeur">800 €</span>
<span class="valeur">400 €</span>
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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