Vérifié le 11/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic doit établir une fiche synthétique de la copropriété tous les ans, sous peine de sanctions. Que doit contenir la fiche synthétique et à quoi sert-elle ? Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est <span class="miseenevidence">obligatoire </span>dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Pour générer cette fiche, le syndic doit suivre plusieurs étapes. La fiche synthétique doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic, accompagnée de son cachet.
À noter
La fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Nom d'usage et adresse du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> au registre national des copropriétés et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31644">secondaire</a>).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Nombre total de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété
Répartition des lots en fonction de leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments
Période de construction
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée (gaz, fioul, électricité etc)
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser des éléments financiers qui diffèrent selon la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit notamment mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes
Montant des charges pour les travaux et opérations exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés
Montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34026">fonds de travaux</a>.
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.
La mise à jour doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être obtenue gratuitement par <span class="miseenevidence">tout copropriétaire</span>.
La demande doit être formulée au syndic par <MiseEnEvidence/>tous moyens.
Le syndic a <span class="miseenevidence">1 mois </span>pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
À savoir
Si la fiche synthétique de la copropriété n'est pas transmise dans le délai de 1 mois, une <span class="miseenevidence">pénalité de <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard</span> est appliquée. Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
La fiche synthétique est également consultable sur l'extranet de la copropriété. En effet, le syndic a l'obligation de mettre à disposition des copropriétaires, une plateforme sécurisée sur internet qui permet de consulter les documents relatifs à la copropriété, les télécharger et les imprimer. La fiche synthétique de la copropriété fait partie des documents consultables par l'ensemble des copropriétaires.
À noter
Lors de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le syndic a pour mission d'établir la fiche synthétique de copropriété.
L'absence de réalisation de la fiche synthétique est ainsi un manquement à ses obligations légales et contractuelles. Cette faute constitue un motif de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31671">révocation du syndic</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
