État civil

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">rapport civil</span> permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le rapport civil consiste à <span class="miseenevidence">réintégrer fictivement</span> dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

 À noter

Le rapport civil prend en compte la<span class="miseenevidence"> valeur du bien</span> donné au <span class="miseenevidence">moment du partage</span> de la succession.

S'il y a au moins un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Exemple

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Vous décédez en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont prises en compte dans le rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.

Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1266">donation-partage</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois