Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié (en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié (en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).
<span class="miseenevidence">Aucune condition d'ancienneté</span> n'est exigée pour avoir droit au congé.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Tout type de handicap
Accident vasculaire cérébral invalidant
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Mucoviscidose
Sclérose en plaques
Cancer.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
La durée du congé est de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">.
Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
La durée du congé <span class="miseenevidence">n'est pas déduite </span>du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le salarié doit prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période de l'annonce</span> du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
<span class="miseenevidence">Oui, </span>les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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