Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon <span class="miseenevidence">respect du droit de la consommation</span> par les entreprises.
Exemple
Ce service est également chargé de veiller à la <span class="miseenevidence">protection économique des consommateurs</span>, à la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et la <span class="miseenevidence">conformité</span> des <span class="miseenevidence">produits et des services de consommation</span>.
Exemple
Attention :
La DGCCRF <span class="miseenevidence">n'intervient pas</span> si vous êtes victime d’une <span class="miseenevidence">escroquerie</span> ou si vous souhaitez signaler un <span class="miseenevidence">contenu illicite ou suspect</span> ou un <span class="miseenevidence">détournement de vos données bancaires</span>.
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58353">illicite</a> ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Service en ligne Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Où s’adresser ?
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> en appelant le <span class="miseenevidence">0809 540 550</span>.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre <span class="miseenevidence">3 types de sanctions</span> :
<span class="miseenevidence">Avertissement</span> : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).
<span class="miseenevidence">Suite corrective</span> : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
<span class="miseenevidence">Mesure répressive</span> : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">saisir un tribunal civil</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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