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Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

• Prix
• Soldes : règles à respecter
• Démarchage à domicile
• Devis obligatoire : activités concernées
• Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Services en ligne et formulaires

• Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

  Modèle de document

• Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

  Modèle de document

• Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

  Modèle de document

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

  Modèle de document

• Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

  Modèle de document

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

  Modèle de document

• Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

  Modèle de document

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

• Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

• Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

• Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

• Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?

• Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

• Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

• Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

• Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Achat à distance

  Argent - Impôts - Consommation

• Prestations de service

  Argent - Impôts - Consommation

• Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

  Argent - Impôts - Consommation

• Véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• En magasin, quels sont mes droits ?

  Institut national de la consommation (INC)

• La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Retard de livraison : la procédure à suivre

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

  Institut national de la consommation (INC)

• Ventes sur la voie publique

  Ministère chargé de l'économie

• Ventes et marchés de plein air

  Ministère chargé de l'économie

• Les pratiques commerciales agressives

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales trompeuses

  Ministère chargé de l'économie

• Pratiques commerciales déloyales

  Institut national de la consommation (INC)

• Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

  Institut national de la consommation (INC)

• Abus de faiblesse

  Institut national de la consommation (INC)

• Symboles des produits dangereux

  Institut national de la consommation (INC)

• Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

  Ministère chargé de l'économie

• Étiquetage des vêtements

  Ministère chargé de l'économie

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51