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Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant l'achat d'un terrain situé dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62828">lotissement</a>, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53764">viabilisation</a>, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Nous vous présentons les précautions à prendre.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72000">Terrain constructible</a> en consultant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> et l'étude de sol (ou en faisant une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1633">certificat d'urbanisme opérationnel</a> à la mairie)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53764">Terrain viabilisé</a> en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie
  • Terrain délimité par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3037">bornage</a> en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.

  À savoir

Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisations d'urbanisme</a> suivantes pour créer le<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62828"> lotissement</a> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17665">Permis d'aménager</a> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.

  À savoir

Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54681">site classé</a> ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> donne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux.

Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51977">règlement de lotissement </a>est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72003">colotis</a> entre eux, vous devez consulter le <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51976">cahier des charges</a></span> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1633">certificat d'urbanisme opérationnel</a> vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois