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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">site protégé</a> ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> si vous réalisez l'une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54681">site classé</a> ou en instance de classement, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64970">abords d'un monument historique</a>
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  À savoir

Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

  • Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
  • Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
  • Division résultant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N32025">bail rural</a> consenti à un agriculteur

Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17665">permis d'aménager</a> si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64970">abords d'un monument historique</a> ou dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54681">site classé</a> ou en instance de classement

Pour savoir si votre terrain se situe dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">site protégé</a>, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois