Question-réponse
A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56962">Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)</a>, vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.
<span class="miseenevidence">Avant votre retour en France</span>, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :
- Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
- Avoir demandé un <span class="expression">document portable U2</span> (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous pourrez vous<span class="miseenevidence"> inscrire comme demandeur d'emploi</span> auprès de l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépend votre domicile en France.
Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 7 jours</span> qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.
Vos allocations peuvent être maintenues, en France, <span class="miseenevidence">pendant 3 mois</span> (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :
- Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
- Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
Attention :
pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, <span class="miseenevidence">avant qu'ils ne prennent fin. </span>Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.
Dès votre arrivée en France, vous<span class="miseenevidence"> devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.</span>
Vous devez vous adresser à l'agence France Travail dont dépend votre domicile.
Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :
- Accès à l'emploi
- Aide des services pour l'emploi
- Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement,</span> vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>
(sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
<span class="miseenevidence">Avant votre retour en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>. Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.
<span class="miseenevidence">Après votre perte d'emploi en France,</span> vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence France Travail dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Pour le<span class="miseenevidence"> calcul de vos droits éventuels</span> à une indemnisation chômage en France, votre agence France Travail prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.
Pour le <span class="miseenevidence">calcul du montant de votre allocation chômage</span>, France Travail prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.
Exemple
vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies <span class="miseenevidence">en Italie et en France</span>. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Où s’adresser ?
À savoir
si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2829">travailleur frontalier</a>, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.
Attention :
si vous êtes <span class="miseenevidence">ressortissant d'un pays non-européen</span>, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne
Commission européenne
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Un travailleur étranger peut-il s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
France Travail
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

