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Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez à <span class="miseenevidence">bénéficier</span> d'une <span class="miseenevidence">carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">moins de 65 ans</span>, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

 Attention :

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

  • Conjoint de Français
  • Parent d’enfant Français
  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
  • Carte de réfugié et famille
  • Carte protection subsidiaire et famille
  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
    • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57362">CECRL</a>, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
    • <MiseEnEvidence/>Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

    Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris

     À noter

    Si vous êtes <span class="miseenevidence">handicapé</span> ou si vous êtes dans un <span class="miseenevidence">état de santé déficient chronique</span>, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://adcuefe.com/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a> de niveau A2 ou supérieur
    • Diplômes de langue française de Sorbonne Université
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
    • Diplôme délivré par France éducation international : <a href="https://www.france-education-international.fr/diplome/delf-tout-public?langue=fr" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le ministère de l'éducation nationale

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
    • Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&search=&pageType=certification&active=1" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>

     Attention :

    Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois