Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
Vérifié le 18/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
FPT
FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <span class="miseenevidence">3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> lors du décès de l'un de vos proches suivants, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span> :
Époux ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Père ou mère.
Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <span class="miseenevidence">d'autres membres de votre famille</span> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant
Situation de l'enfant
Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent
Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent
14 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>
Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>
L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.
<span class="miseenevidence">Si une délibération le prévoit</span>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span>.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant
Situation de l'enfant
Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent
Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent
14 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>
Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>
L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <span class="miseenevidence">3 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508"> lors du décès de l'un de vos proches suivants, <span class="miseenevidence">si le fonctionnement du service le permet</span> :
Époux ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Père ou mère.
Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <span class="miseenevidence">d'autres membres de votre famille</span> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant
Situation de l'enfant
Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé <span class="miseenevidence">de 25 ans ou plus</span> dont vous êtes le parent
12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a>
Enfant âgé de <span class="miseenevidence">moins de 25 ans</span> dont vous êtes le parent
14 jours ouvrables
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et <span class="miseenevidence">lui-même parent</span>
Enfant de moins de 25 ans <span class="miseenevidence">dont vous aviez la charge effective et permanente</span>
L'autorisation spéciale d'absence <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span> par votre administration employeur.
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel.</span>
Elles sont <span class="miseenevidence">sans effet sur vos droits à congés annuels</span>. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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