Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une <span class="miseenevidence">aide aux victimes de catastrophes naturelles.</span>
À savoir
Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.
Sa <span class="miseenevidence">durée maximale est de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">20 jours par an</span>. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche d'entreprise</a> plus favorable.
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> déterminent les<span class="miseenevidence"> délais</span> dans lesquels le salarié adresse sa <span class="miseenevidence">demande de congé à l'employeur.</span> En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins<span class="miseenevidence"> 48 heures</span> avant le début du congé. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, le congé peut être pris sous préavis de <span class="miseenevidence">24 heure</span><span class="miseenevidence">s</span>.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut</span> <span class="miseenevidence">refuser d'accorder </span>le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> au salarié et intervient après consultation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> qui statue en dernier ressort.
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51