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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

En principe, le salarié travaillant en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>terme précis </span></MiseEnEvidence>lorsqu'il est conclu <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans l'un des cas suivants :

  • Le salarié remplace un salarié absent
  • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>
  • Le salarié remplace un salarié recruté en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
  • En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
  • Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
  • En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">l'accord de branche étendu</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif d'entreprise</a>).

Par principe, la durée d'un CDD <span class="miseenevidence">sans terme précis</span> n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le<span class="miseenevidence"> contrat de travail</span>.

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.

Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">36 mois</span>.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme précis <span class="miseenevidence">ne peut pas être renouvelé.</span>

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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