Question-réponse
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">En principe</span>, l'arrêt de travail <span class="miseenevidence">ne prolonge pas</span> un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Mais, <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span>, en cas d'arrêt de travail lié à un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou à une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>, la durée du CDD peut être prolongée <span class="miseenevidence">si le contrat prévoit une clause de renouvellement</span>.
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L'employeur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de prolonger</span> la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le <span class="miseenevidence">terme du CDD</span> intervient <span class="miseenevidence">pendant l'arrêt de travail</span>, le contrat <span class="miseenevidence">prend fin à la date initialement prévue</span>.
Exemple
Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2023.
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<span class="miseenevidence">Principe</span>
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
<span class="miseenevidence">Exception</span>
Si le<span class="miseenevidence"> contrat</span> prévoit une <span class="miseenevidence">clause de renouvellement du CDD</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">doit appliquer</span> la clause.
En revanche, s'il <span class="miseenevidence">justifie</span> d'un <span class="miseenevidence">motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle</span> (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il <span class="miseenevidence">peut mettre fin</span> au contrat.
Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51