Question-réponse
Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
Vérifié le 14/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52383">devis normalisé</a><Expression/>.
Le devis doit faire apparaitre :
- Prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
- Et prix des prestations d'adaptation.
Les autres principales informations sur le devis sont :
- Marque
- Modèle
- Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
- Durée de garantie
- Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
- Prix total à payer
- Modalités de prise en charge par l'Assurance maladie
- Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.
L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.
Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie :
- Sur prescription médicale
- <span class="miseenevidence">Et</span> à condition qu'elles soient inscrites sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations (LPP) remboursables</a>. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.
Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix :
- <span class="miseenevidence">Aides auditives de classe 1</span> : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier <span class="valeur">100 %</span> santé et permettent de bénéficier d'une offre sans reste à charge.
- <span class="miseenevidence">Aides auditives de classe 2</span> : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d'elle.
À savoir
L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre <span class="valeur">100 %</span> santé pour chaque oreille devant être appareillée.
Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.
Ils sont liés à votre âge et au fait que vous ayiez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire.
Leur prix est plafonné à <span class="valeur">950 €</span> par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de <span class="valeur">60 %</span> sur la base de <span class="valeur">400 €</span> par oreille.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">doit prendre</span> en charge le reste.
Le taux de remboursement est de <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">400 €</span> (par oreille).
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">peut prendre</span> en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
Leur prix est plafonné à <span class="valeur">1 400 €</span> par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de <span class="valeur">60 %</span>.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">doit prendre</span> en charge le ticket modérateur.
Le taux de remboursement est de <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">1400 €</span> (par oreille).
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">peut prendre</span> en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
Leur prix est plafonné à <span class="valeur">1 400 €</span> par oreille.
Vous êtes entièrement remboursé.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de <span class="valeur">60 %</span>.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">doit prendre</span> en charge le ticket modérateur.
Le taux de remboursement est de <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">1400 €</span> (par oreille).
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé</a> <span class="miseenevidence">peut prendre</span> en charge le reste.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.
Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de <span class="valeur">800 €</span> par oreille.
Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse <span class="valeur">800 €</span> par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de <span class="valeur">800 €</span>.
Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de <span class="valeur">800 €</span>.
Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de <span class="valeur">1 400 €</span>par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de <span class="valeur">60 %</span>.
Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de <span class="valeur">1 400 €</span>par oreille.
Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de <span class="valeur">60 %</span>.
À noter
Les <span class="miseenevidence">accessoires </span>(piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à <span class="valeur">60 %</span> à condition qu'ils soient inscrits sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations (LPP) remboursables</a> par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.
Et aussi
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé
Pour en savoir plus
Prothèses auditives : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des prothèses auditives
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51