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Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

  • Acceptation par 1 héritier au moins
  • Renonciation par tous les héritiers

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous <span class="miseenevidence">devez participer</span> au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 910 €</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous avez bénéficié d'une donation</span>, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34128">rapport civil</a>. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a>.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 910 €</span>.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34128">rapport civil</a>. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a> est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a>, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vente des biens de la succession

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a> fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/la-vente-des-biens-issus-des-successions-vacantes" target="_blank">vend ensuite les biens du défunt</a> pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois