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Fiche pratique

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Vérifié le 03/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence">l'option </span><span class="miseenevidence">successorale<MiseEnEvidence><span class="expression"><MiseEnEvidence/></span></span><span class="expression"><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><Expression/>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de <span class="expression">charges</span>), dans la limite de vos droits dans la succession.

 Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

 Exemple

La valeur des biens du défunt est égale à <span class="valeur">3 000 €</span>. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64678">passif</a> est égal à <span class="valeur">5 000 €</span>. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Si vous êtes relancé par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34849">faire nommer le Domaine pour régler la succession</a>.

 À noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de l’ouverture de la succession.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
  • Cohéritier
  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
  • L'État.

Ces personnes peuvent, par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a>, vous obliger à faire un choix.

Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

 À noter

Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez <span class="miseenevidence">10 ans</span> au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

L'option successorale est <span class="miseenevidence">indivisible</span>. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.

Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.

Les règles diffèrent selon l'option choisie :

  • Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

  • Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

    Vous pouvez en revanche accepter <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

    La succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

  • Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

    • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
    • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.

Les démarches diffèrent selon l'option choisie :

  • L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    <span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

      À savoir

    La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

    <span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :

    • Déclaration

      Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

      Formulaire
      Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

      Cerfa n° 15455*03

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net <Expression/>à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

       À noter

      Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

      Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

      Inventaire

      Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

      Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

      Les créanciers et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

       Attention :

      Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

      Règlement des dettes

      À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

      Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

      Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Déclaration

      Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

      Formulaire
      Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

      Cerfa n° 15455*03

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

      Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

      Inventaire

      Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

      Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

      Les créanciers et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

       Attention :

      Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

      Règlement des dettes

      À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

      Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

      Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
      • Notaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Notaire

       À noter

      Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

    • Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

      Formulaire
      Renonciation à succession par une personne majeure

      Cerfa n° 15828*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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