Question-réponse
Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?
Vérifié le 30/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un <span class="miseenevidence">abattoir agréé</span>, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.
Toutefois, le particulier <span class="miseenevidence">qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des poules ou des lapins</span> peut abattre lui-même un animal <span class="miseenevidence">s'il est exclusivement destiné à sa consommation personnelle</span> :
- Un particulier peut abattre lui-même uniquement des animaux <span class="miseenevidence">qu'il a préalablement élevés et entretenus sur place</span>. Il ne peut pas acheter un animal juste pour l'abattre.
- Et les viandes et abats de l'animal abattu <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers</span>. Ils doivent être réservés à la <span class="miseenevidence">consommation personnelle</span> du particulier qui a procédé à l'abattage.
L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.
Conditions d'abattage
L'abattage doit être réalisé de manière à <span class="miseenevidence">éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux</span>.
L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les <span class="miseenevidence">mêmes règles qu'en abattoir agréé</span> en ce qui concerne les opérations d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.
L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation (l'abattage sans étourdissement préalable est interdit). L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.
Le fait d'exercer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31859">sévices graves ou actes de cruauté envers un animal</a> domestique, apprivoisé ou captif est une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>.
Obligation de déclaration des animaux
Selon l'espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration :
Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire <span class="miseenevidence">identifier</span> ses animaux et se <span class="miseenevidence">déclarer</span> auprès de l'établissement de l'élevage (EDE) de son département.
Pour connaître les coordonnées de l'EDE et la démarche à suivre, il faut contacter la chambre régionale d'agriculture.
Où s’adresser ?
Le particulier doit informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement de la dépouille.
De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1<Exposant>er</Exposant> animal détenu au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animauxCerfa n° 15983*01
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.
Où s’adresser ?
Le particulier qui élève <span class="miseenevidence">une ou plusieurs poules</span> peut se faire recenser auprès de sa mairie.
Où s’adresser ?
Toute <span class="miseenevidence">suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la <a href="https://agriculture.gouv.fr/linfluenza-aviaire-foire-aux-questions" target="_blank">grippe aviaire</a></span> doit faire l’objet d’une <span class="miseenevidence">déclaration</span>.
La déclaration peut être effectuée par internet :
Service en ligne
Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
L'influenza aviaire, foire aux questions
Ministère chargé de l'agriculture
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51